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 Sujet du message: Irrégularités
MessagePosté: Mer 6 Mai 2015 16:42 
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Le PIDMA est financé conjointement par la BANQUE MONDIALE et le Gouvernement à travers le MINADER pour plus de 50 milliards de FCFA. Suite à notre suivi de l’exécution des marchés publics nous avons relevé deux appels d'offres (un international et un national: paru dans le Cameroon Tribune N°10783/6982 du 19 février 2015 page 27 en fichier attaché) par les coopératives bénéficiaires (CROPSEC/Maroua et SOCOOCEN/Garoua) à travers la Commission de passation des Marchés de la coopérative (CPM-COOP).
merci d'analyser la régularité et la légalité d'une telle commission, qui la compose?Ont ils des compétences en passation des marchés?(le coopérateur est producteur agricole comment lui donner la gestion du processus de passation des marchés?Les DAO types ont ils été respectés?cette commission dispose telle les documents de facilitation (PV infalsifiable...).Cette analyse doit donner la possibilité à l'ARMP et d'envisager le renforcement des capacités du PIDMA dans le cadre de la plate forme ARMP/autres (CTD...) en la matière.Merci de nous éclairer sur notre questionnement.


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 Sujet du message: Re: Irrégularités
MessagePosté: Mer 6 Mai 2015 16:49 
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Inscription: Lun 13 Avr 2015 09:01
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Cher internaute,

Nous accusons réception de la requête que vous nous avez adressée, le 21 février 2015 dans la rubrique « dénonciation » de notre site web et dans laquelle, vous dénonciez le lancement, par Mariam HAMAN ADAMA, coordinatrice de la coopérative CROPSEC basée à Maroua et agissant pour le compte des Présidents de Conseil d’Administration.

Il s’agit de l’appel d’offres national n°002/COOP/CPM/2015 pour la réalisation de 02 lots séparés des travaux de construction des entrepôts dans les unités de base du sorgho des coopératives SOCOCCEN à Garoua et CROPSEC à Maroua qui a paru dans le n° 10783 de Cameroon Tribune du 19 février 2015 et la réception des offres par une Commission de passation des marchés placée auprès de ladite coopérative.

Vous avez sollicité nos éclairages sur la régularité et la légalité d’une telle commission ainsi que sa composition, l’usage par celle-ci des Dossiers d’Appels d’Offres types ainsi que des documents de facilitation, à l’instar des Procès-Verbaux infalsifiables.

Voici les éléments de réponse que nous avons le plaisir de porter à votre attention.

D’entrée de jeu, vous devez savoir que le Projet d’Investissement et de Développement des Marchés Agricoles (PIDMA) est une initiative conjointe de la Banque Mondiale et du Gouvernement Camerounais dont le but est d’améliorer la productivité et la compétitivité des chaînes de valeur des denrées telles que, le maïs, le manioc et le sorgho, et d’accroître la production à l’effet de répondre à la demande des matières locales exprimée par les Agro-business.

L’objectif est de rendre accessibles et disponibles, certains facteurs de production, notamment, la terre, les infrastructures, l’eau, le crédit et les intrants agricoles, et promouvoir l’accès aux innovations technologiques et par conséquent, développer, la compétitivité des coopératives, principalement, les Petites et Moyennes Entreprises Agricoles (PMEA) de transformation.

Les bénéficiaires directs dudit projet sont des coopératives éligibles qui travaillent dans les chaînes de valeur identifiés dans les bassins de production. Les bénéficiaires indirects sont les agro-industries, les PMEA, les grossistes, les Institutions Financières telles que les banques, les compagnies de crédit-bail, les établissements de micro finance, ainsi que les fournisseurs du service public et privé.


CRITERES D’ELIGIBILITE DES COOPERATIVES AU COFINANCEMENT DU PIDMA

Pour être éligible au PIDMA, chaque coopérative doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes ; les statuts de la coopérative, les justificatifs de son existence légale, les Rapports d’activités techniques et financiers des trois dernières années, les Procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale et du bureau exécutif datant des trois dernières années. A cela s’ajoute, la présentation des livres de recettes et des dépenses des deux dernières années, le relevé d’identité bancaire, la répartition du capital de la coopérative par membre et la répartition géographique.

Il convient d’indiquer que le PIDMA a trois sources de financement : une subvention sur fonds IDA de 50%, une contribution de la coopérative de 10%, un crédit à moyen terme d'une Institution Financière partenaire d'un maximum de 40%.

En tant qu’organisation de producteurs, les coopératives participent à la sélection des Prestataires Locaux de Service, préparent et soumettent des fiches d’identification, les analysent et élaborent des business plan, élaborent et soumettent des requêtes de cofinancement, analysent leur sélection et leur approbation, établissent des conventions de cofinancement, financent des sous projets et mettent en œuvre le suivi-évaluation.

S’agissant de la sélection des Prestataires Locaux de Service par les coopératives bénéficiaires, elle se fait selon les procédures définies dans le Guide D’opérations Pour les Coopératives Éligibles au PIDMA. Le Comité Régional de Sélection est composé des membres du conseil communal, des ministères sectoriels et des organisations de producteurs. Il identifie les sous-projets d’infrastructures routières dans les bassins de production soumis au PIDMA.

La chaine d’intervention dans la procédure de passation des marchés y compris leur rôle et les types de marchés passés.

Les intervenants identifiés sont entre autres ; la coopérative, les Prestataires Locaux de Services, le Panel indépendant d’experts, les Comités Régionaux de Sélection, les Unités de Coordination Régionales, la Commission de Passation des Marchés de la Coopérative et le dispositif de contrôle.

La coopérative élabore et soumet la fiche d’identification du sous projet qui constitue l’élément déclencheur de la procédure de Passation des Marchés du PIDMA.

Ces informations comprennent la justification de la pertinence du sous projet par rapport aux critères de sélection, la liste des membres de la coopérative, son historique, les éléments d’articulations des partenariats économique, la description des activités, le cadre de résultats incluant les indicateurs de performance, la structure des coûts et les totaux du Projet, le plan de financement et la contribution du bénéficiaire sans oublier le montant de la subvention sollicitée.

Vous devez savoir, que la Commission de Passation des Marchés des coopératives est entièrement responsable de la passation des marchés des sous projets ayant été sélectionnés par le Comité Régional de Sélection.

Les prestataires locaux de services se regroupent au sein des organisations publiques, du secteur privé (ONG, cabinets de consultation, consultants individuels, associations travaillant dans les régions et les domaines d'intervention du PIDMA) ayant la capacité non seulement de faciliter la mise en place des partenariats économiques, mais aussi d’assister les coopératives à l’élaboration des business plans et d’apporter l'appui nécessaire à leur mise en œuvre.

Dans le cadre de l’appui à la mise en œuvre des sous projets, les prestataires locaux de services accompagnent la coopérative dans son exécution, suivent son plan de mise en œuvre, à travers, des conseils sur les choix des options technologiques, des formations et apprentissages techniques, notamment la passation des marchés, la mise sur pied d’un répertoire des fournisseurs, la mise en œuvre d’itinéraires techniques appropriés, des formations en gestion, l’organisation, le marketing et la passation des marchés, le suivi des comptes d’exploitation, l’organisation du suivi-évaluation participatif interne, le suivi des conventions de partenariat économique, la mise en place des dispositions internes prévues pour les termes contractuels, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion du projet.

Il convient de préciser que le PIDMA envisage de former les commissions de Passations des Marchés des Coopératives avec notre concours.

Le panel indépendant d'experts assiste le Comité Régional de Sélection dans l'analyse technique des sous projets présentés par les coopératives. Il est composé de spécialistes techniques indépendants d'horizons divers justifiant de compétences et d’expériences avérées dans les domaines techniques ciblés. Toutefois, ce panel comprendra au moins les spécialistes en gestion financière, en Agro-business, en Agroéconomie, en Infrastructure et Génie Industriel et en technologie alimentaire.

Ce panel Indépendant d’Experts fait une analyse financière et technique des sous-projets qui lui sont transmis par l’Unité de Coordination Régionale et transmet ses conclusions et recommandations (avis techniques et financiers) au Comité Régional de Sélection. En cas de besoin, un ou plusieurs membres du Panel peuvent être invités par le Président dudit Comité à participer aux travaux à titre consultatif.

Les Comités Régionaux de Sélection approuvent les sous-projets présentés par les coopératives ainsi que des accords de partenariat pour chaque région. Ils décident de l’attribution des subventions, s’assurent de l’éligibilité de la coopérative conformément aux critères édictés dans le Manuel d’exécution du Projet, vérifient leur éligibilité, s’assurent de la faisabilité technique, financière, environnementale, sociale et économique des sous-projets à travers un panel d’experts, organisent des missions de supervision et de contrôle, s’assurent de la disponibilité de la contribution des bénéficiaires et des autres pièces exigibles.

L’Unité de Coordination Régionale réceptionne et analyse la fiche d’identification du sous projet, met en œuvre un répertoire des différents Prestataires Locaux des Services, met à leur disposition des méthodes d’accompagnement. En cas d’avis favorable, cette proposition est transmise au Comité Régional de Sélection, qui a son tour, le fait tenir à la commission de passation de marchés de la Coopérative.

Chaque coopérative dispose d’une commission permanente de passation des marchés. Elle est composée de six membres, dont un membre du Conseil d’Administration (en dehors du Président du Conseil), un membre de la commission de vigilance, deux autres membres ne faisant pas partie de l’équipe dirigeante de la coopérative, un membre de l’Agro-industrie et un observateur.

Ils sont choisis par l’Assemblée Générale au cours d’une réunion extraordinaire et à l’issue d’une présélection effectuée par le Conseil d’Administration.

La sous-commission d’analyse technique et financière constituée de deux à trois membres est désignée par le Président de la Commission de Passation des Marchés de la coopérative pour chaque sous projet en fonction de ses spécificités. Elle comporte au moins un président de la sous-commission et un secrétaire.

Ladite Commission de passation des marchés passe tous les marchés de la coopérative. Son Président convoque les réunions, préside les délibérations, signe les Procès-verbaux des réunions et les soumet à l’équipe dirigeante.

Le Rapporteur prépare les convocations des réunions de la commission, rédige les Procès-verbaux et les cosigne avec le Président. Les autres membres participent aux réunions convoquées et cosignent les Procès-verbaux.

Fonctionnement de la sous-commission d’analyse

La sous-commission d’analyse évalue et fait des propositions d’attribution à la commission spéciale de passation des marchés. Ses membres sont proposés par la Commission et désignés par le Président. Elle se réunit à une date fixée par le Président, chaque fois qu’elle reçoit des offres qui doivent être évaluées.

Relativement aux marchés financés par la Banque Mondiale, ils sont passés conformément à des procédures spécifiées dans les Directives suivantes : Passation des marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID publiées en janvier 2011,et aux Directives: Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID publiées en janvier 2011.

Le Dispositif de contrôle

La passation des marchés par la Commission de Passation des Marchés se fait selon les procédures de la Banque Mondiale. Le dispositif de contrôle est constitué de différents organes dont le rôle est de s’assurer de la bonne exécution desdits sous projets.

La Banque Mondiale supervise, fait la revue des marchés passés à posteriori et ses consultants réalisent l’audit. Le PIDMA à son tour audite et supervise les rapports du spécialiste en agro-business.

La gestion des dépenses se fait selon ce processus suivant : l’expression du besoin, la vérification de l’inscription du besoin au budget, la définition des Termes de Références, l’estimation du coût, la définition du mode d’acquisition, l’élaboration des Dossiers d’Appel d’offres, la contractualisation et l’exécution des prestations, leur réception et le traitement des factures, ainsi que le paiement et l’archivage de toute la documentation y relative.

La réception des prestations se fait conformément aux procédures de la Banque Mondiale. En effet, chaque marché fait l’objet d’un contrôle de réalisation physique et de la conformité avec sa facturation. Il est recommandé de constituer une commission chargée d’évaluer et de réceptionner les prestations.

Les commissions de réception seront constituées des responsables de la Coopérative de l’agro-industrie et des Institutions Financières. En outre, elles modulent la composition des Commissions de Réception en fonction des types et de la complexité des marchés, tels que, les services de consultants ; les Fournitures et les Travaux.

Dans le cadre des réceptions « physique », la Commission de Réception peut soit prononcer une réception partielle ou totale, soit provisoire ou définitive. En ce qui concerne les marchés de fournitures, notamment d’équipements sous garantie, il est recommandé d’appliquer le principe de la réception provisoire à la livraison, et d’une réception définitive après ce délai. Pour les marchés de travaux, il est indiqué d’appliquer le principe de la réception provisoire à la fin du chantier, et la réception définitive après un délai d’un an.

Rappelons que les réceptions provisoires et définitives impliquent la rétention des sommes dues (généralement 10%), qui ne seront déchargées qu’après la réception définitive.

Un marché peut également faire l’objet de plusieurs réceptions partielles (marchés de fournitures ou de travaux). Dans ces cas une réception totale est prononcée à la fin des livraisons (fournitures) ou à la fin de chantier (travaux).

La Commission de Réception produit un procès-verbal de réception (partielle, provisoire, totale, définitive, etc.) signé par tous les participants et auquel seront joints tous les documents permettant d’apprécier l’effectivité qualitative et quantitative des prestations, objet du marché concerné.

En conclusion, les soupçons d’irrégularités soulevés dans le cadre de la passation des appels d’offres sus-évoqués devraient à cet égard, être relativisés, compte tenu du fait que la Banque Mondiale a validé le « guide des opérations applicables aux coopératives éligibles au PIDMA ».

Nous espérons que nous vous avons apporté les éclaircissements dont vous aviez besoin, à la suite de votre requête. N’hésitez pas à nous recontacter pour un complément d’informations.

Nous restons à votre disposition et vous invitons à nous suivre également sur Facebook et Twitter. /.


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 Sujet du message: Re: Irrégularités
MessagePosté: Lun 20 Nov 2017 08:23 
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Inscription: Lun 20 Nov 2017 08:00
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DENONCIATIONS-WEB a écrit:
Le PIDMA est financé conjointement par la BANQUE MONDIALE et le Gouvernement à travers le MINADER pour plus de 50 milliards de FCFA. Suite à notre suivi de l’exécution des marchés publics nous avons relevé deux appels d'offres (un international et un national: paru dans le Cameroon Tribune N°10783/6982 du 19 février 2015 page 27 en fichier attaché) par les coopératives bénéficiaires (CROPSEC/Maroua et SOCOOCEN/Garoua) à travers la Commission de passation des Marchés de la coopérative (CPM-COOP).
merci d'analyser la régularité et la légalité d'une telle commission, qui la compose?Ont ils des compétences en passation des marchés?(le coopérateur est producteur agricole comment lui donner la gestion du processus de passation des marchés?Les DAO types ont ils été respectés Mutuelles senior?cette commission dispose telle les documents de facilitation (PV infalsifiable...).Cette analyse doit donner la possibilité à l'ARMP et d'envisager le renforcement des capacités du PIDMA dans le cadre de la plate forme ARMP/autres (CTD...) en la matière.Merci de nous éclairer sur notre questionnement.

C'est toujours désolant de voir ce genre de chose se produire mais il ne faut pas désespérer car nous pouvons changer les cours des choses.


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