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MessagePosté: Dim 20 Sep 2015 07:30 
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Inscription: Dim 20 Sep 2015 07:10
Messages: 2
Bonjour

Les marchés publics ne sont-ils ouverts qu'aux entreprises de type sociétés (individuelles, SARL ou SA)?
Une association qui vend des produits et services, qui paie sa patente et ses impôts et qui a un registre de commerce est-elle habilitée à soumissionner?

Merci


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MessagePosté: Sam 14 Nov 2015 10:08 
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Inscription: Lun 13 Avr 2015 09:01
Messages: 10
Les marchés publics sont ouverts aux personnes morales dotées d’une personnalité juridique.
Une association est une personne morale dotée de la personnalité juridique dont le régime fiscal est non lucratif, elle est de ce fait exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contributions…). Cette non-imposition est une mesure d’exception qui est assujettie à certaines conditions.

A priori donc, une association est à but non lucratif et ne peut postuler à la commande publique. Toutefois, si elle voudrait postuler ou y prendre part, son régime fiscal devrait être requalifié par l’administration fiscale ou le tribunal commercial. Elle perdrait alors ses avantages fiscaux et se retrouverait pratiquement avec les mêmes exigences fiscales que les sociétés commerciales tout en gardant son statut juridique d’association.

Dans votre cas, il est important de savoir si votre association de vente de produits et de services a entrepris cette démarche auprès de l’administration fiscale et du tribunal commercial. Ce n’est qu’après cette procédure qu’elle est autorisée à postuler à la commande publique.


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MessagePosté: Dim 15 Nov 2015 09:06 
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Inscription: Dim 20 Sep 2015 07:10
Messages: 2
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle est très claire.


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