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Etablissement et Commande Publique
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Auteur:  Ghislain Y. [ Jeu 4 Jan 2018 08:52 ]
Sujet du message:  Etablissement et Commande Publique

Bonjour,
Pourriez vous s'il vous plait m'informer des limitations imposées à un Etablissement en ce qui concerne la commande publique?
Je souhaiterai également comprendre les différences (avantages/inconvénients) entre ETS, SARL et SA en ce qui concerne les parts de marché?
MERCI.

Auteur:  ARMPCI [ Ven 12 Jan 2018 17:33 ]
Sujet du message:  Re: Etablissement et Commande Publique

1 - Les marchés publics sont ouverts aux personnes morales ou physiques dotées d’une personnalité juridique.
Le code des marchés publics stipule dans son article 22 que:

ARTICLE 22.- (1) Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou morales :
a) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ont pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ;
b) en état de liquidation judiciaire ou en faillite ;
c) visées à l’article 102 du présent Code ;
d) frappées de l’une des interdictions ou d’échéances prévues par la législation en vigueur.

(2) Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont irrecevables.

2 - Nous conseillons de visiter le site web: https://mybusiness.cm/

Auteur:  Ghislain Y. [ Mar 16 Jan 2018 07:37 ]
Sujet du message:  Re: Etablissement et Commande Publique

Merci de votre réponse.
Permettez moi SVP de préciser un volet important de ma préoccupation: si je suis un ETS, est ce qu'il y a des Marchés que je ne puisse soumissionner parce réservés aux SARL/SA?

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